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Article
Professionnels de l’immobilier: dispense de garantie financière et adaptation au droit communautaire
Professionnels de l’immobilier: dispense de garantie financière et adaptation au droit communautaire
Un décret du 30 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles le professionnel de l’immobilier peut être dispensé de garantie financière. Il opère en outre simplification de la procédure d’obtention de la carte professionnelle par les ressortissants de la Communauté européenne.
par Y. Rouquetle 7 janvier 2011
La modification, par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, de l’article 3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 de manière à dispenser de garantie financière les professionnels de l’immobilier ayant déclaré leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, renvoyait à un décret d’application.
Daté du 30 décembre 2010 (et publié au Journal officiel du 31), le décret n° 2010-1707 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 d’application de la loi Hoguet.
Ce texte opère par ailleurs simplification de la procédure d’obtention de la carte professionnelle par les ressortissants de la Communauté européenne (conformément,...
