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- Avocat
Article
Fixation du loyer des salles de cinémas
Fixation du loyer des salles de cinémas
par Y. Rouquetle 4 octobre 2010
Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1er oct.), l’article L. 145-36 du code de commerce est complété par un second alinéa rédigé de la manière...
