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Article
Bail: résiliation sur résiliation ne vaut
Bail: résiliation sur résiliation ne vaut
Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.
par Y. Rouquetle 14 octobre 2010
Après avoir reçu un commandement de payer (en avril 2006), un preneur à bail commercial est condamné, en référé, à quitter les lieux, à la suite de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat. Postérieurement à son expulsion, qui intervient en avril 2007, l’ordonnance est infirmée. Une nouvelle procédure est alors initiée par le bailleur, qui après avoir délivré un nouveau commandement de payer (en juillet 2007), demande au juge du fond qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire. De son côté, ainsi que cela ressort du moyen au pourvoi (p. 4), le preneur demande à...
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