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Article
Première QPC en matière de bail commercial
Première QPC en matière de bail commercial
La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt général et sa mise en œuvre est entourée de garanties suffisantes.
par Y. Rouquetle 5 juillet 2010
Pour sa première saisine en matière de bail commercial, la Cour de cassation rend une décision de non-lieu à renvoi (concernant le droit immobilier et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), V. Denizot et Le More, AJDI 2010. 296 
).
Saisie d’une question relative à l’atteinte portée...
