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Article
Obligation d’adhérer à l’association syndicale de propriétaires
Obligation d’adhérer à l’association syndicale de propriétaires
par Y. Rouquetle 20 juillet 2010
Saisie au visa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il était demandé à la Cour de cassation si le fait que ce texte oblige les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une telle association à y adhérer, portait atteinte à la liberté d’association que la...
