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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Locataire protégé: l’offre de relogement peut être postérieure au congé

La loi de 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé : il faut et suffit que cette offre soit faite pendant la période de préavis.

Au sommaire de l’AJDI de mai

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur www.dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Professeur à la faculté de droit de Montpellier ? intitulé « Bail commercial et cautionnement »,

Une étude sur le rôle de l’expert dans le calcul de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial, par Gaëlle Deharo, Enseignant chercheur en droit privé à l’ESCE, membre du CRJP de l’université Paris 1,

Une...

Un bail expiré ne peut être résolu

La demande en résolution aux torts du bailleur d’un bail expiré en vertu d’un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée.

Dépollution d’une installation classée par le locataire commercial évincé

En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.

Immobilier francilien: forte demande de logements au 1er trimestre 2010

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 mai 2010, Christian Lefebvre, président de la Chambre des Notaires Paris-Ile-de-France, a constaté que, depuis l’été 2009, les marchés immobiliers sont nettement repartis après une période de pause. Et cette reprise concerne tous les secteurs. Elle bute toutefois aujourd’hui sur l’insuffisance de logements à vendre, tant dans le neuf que dans l’ancien.
En termes de nombres de ventes, le marché est qualifié de « convalescent »

Liberté d’association et droit à un recours effectif

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue. Au nom de son droit à un recours effectif, le preneur ne peut, pour enrichissement sans cause, être condamné à verser des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures.

Bail d’habitation: des dangers du congé-vente prématuré

Le bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

Périmètre de l’erreur de droit en matière de congé pour vendre

L’erreur commise par le bailleur qui délivre un congé pour vendre ne constitue pas une erreur de droit dès lors qu’elle ne porte pas sur la loi applicable, mais sur l’interprétation de cette loi.

Sort de la vente d’un immeuble indivis consentie par un seul indivisaire

Alors que les actes de disposition portant sur un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (anc. art. 815-3, al. 1er et art. 815-3, al. 7, c. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006), il n’est pas interdit à un membre de l’indivision de disposer librement de sa quote-part de droits sur ce bien (V. déjà not., Civ. 1re, 4 oct. 2005, Bull. civ. I, n° 359 ; D. 2005. IR 2771...

Au sommaire de l’AJDI d’avril

Au sommaire du numéro d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de David Rodrigues, du service juridique de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) intitulé « Rémunération des syndics : enfin un arrêté ! »,

Une étude sur l’Immeuble et la mixité commerciale, par Stéphanie Laporte-Leconte, maître de conférences associé à l’ESGT, membre du CRDI de l’ICH,

Une contribution de Cyril Sabatié, avocat à la cour, intitulée « Copropriété en pré-difficulté : tentative d’éclairage sur la nomination du...