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Article
Dépollution d’une installation classée par le locataire commercial évincé
Dépollution d’une installation classée par le locataire commercial évincé
En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.
par Y. Rouquetle 3 juin 2010
Le simple fait, pour un locataire, de quitter matériellement les locaux donnés à bail ne constitue pas nécessairement une restitution juridique des lieux.
Valable en droit commun du bail (exigeant une libération totale des lieux et la restitution de toutes les clés, V. not. Civ 3e, 13 oct. 1999, Bull. civ. III, n° 202 ; D. 1999. AJ 87, obs. Y. R. 
; Gaz. Pal. 1999. 2. Pan. 275), cette affirmation prend une dimension particulière lorsque la location s’inscrit dans le cadre d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
En effet, dans ce contexte, le preneur ne sera réputé avoir restitué les lieux qu’une fois que, de surcroît, il se sera acquitté, en sa qualité de « dernier exploitant », de son obligation de dépollution (dans ce sens, V. not. Civ 3e, 10 avr. 2002, Bull. civ. III, n° 84 ; AJDI 2002. 843, obs. Wertenschlag ; Rev. loyers 2002. 407, obs....
