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Article
Locataire protégé: l’offre de relogement peut être postérieure au congé
Locataire protégé: l’offre de relogement peut être postérieure au congé
La loi de 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé : il faut et suffit que cette offre soit faite pendant la période de préavis.
par Y. Rouquetle 15 juin 2010
Les esprits chagrins y verront certainement l’effet du vieillissement de la population.
Les autres (que l’on espère plus nombreux), se réjouiront de la pugnacité avec laquelle les « seniors » n’hésitent pas à batailler (au demeurant, avec plus ou moins de succès) afin de faire respecter leurs droits spécifiques.
Toujours est-il que, depuis quelques mois, la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, été amenée à affiner les contours de l’obligation de relogement qui, en application de l’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pèse sur bailleur délivrant un congé à un locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC.
On se souvient en effet de cet arrêt du 16 septembre 2009, aux termes duquel le juge du droit a précisé que seules les ressources régulières du locataire sont à prendre en considération (Civ. 3e, 16 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 190 ; D. 2009. AJ 2282, obs. Rouquet ; ibid. 2010. Pan. 1168, spéc. 1179 
). Le même jour, il décidait, à propos d’un logement en indivision, que l’exception permettant au bailleur, lui-même âgé ou démuni, de s’affranchir de proposer un relogement va jouer, dès lors que l’un co-indivisaires justifie remplir les...
