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Article
Sort de la vente d’un immeuble indivis consentie par un seul indivisaire
Sort de la vente d’un immeuble indivis consentie par un seul indivisaire
par Y. Rouquetle 26 mai 2010
Alors que les actes de disposition portant sur un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (anc. art. 815-3, al. 1er et art. 815-3, al. 7, c. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006), il n’est pas interdit à un membre de l’indivision de disposer librement de sa quote-part de droits sur ce bien (V. déjà not., Civ. 1re, 4 oct. 2005, Bull. civ. I, n° 359 ; D. 2005. IR 2771 
).
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt de rejet rapporté, approuvant sans réserve (« a exactement retenu ») le juge du fond pour avoir décidé...
