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Copropriété: parution du décret «résidences-services» et «prévention des difficultés des syndicats»
Copropriété: parution du décret «résidences-services» et «prévention des difficultés des syndicats»
Un décret du 20 avril 2010 apporte des précisions en matière de résidences-services, de copropriétés en pré-difficulté et, prenant en compte l’évolution du droit positif, procède à des ajustements rédactionnels.
par Y. Rouquetle 30 avril 2010
1. Les résidences services
Le décret nouveau comporte les mesures d’application de l’article 95-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ayant ajouté un chapitre IV bis à la loi de 1965, constitué des articles 41-1 à 41-5. Au sens de la loi, par « résidence-services », il faut entendre syndicat de copropriétaire dont l’objet a été étendu à la fourniture, aux occupants de l’immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d’aide ou de loisirs (L. 65, art. 41-1 ; pour une présentation d’ensemble, V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, commentaire avant l’art. 41-1 ; V. aussi Atias, D. 2007. Pan. 2184, spéc. 2185 
; Laporte, AJDI 2006. 713 et Capoulade, AJDI 2008. 574 ).
Plusieurs lignes de force se dégagent des nouvelles dispositions, qui insèrent dans le décret de 1967 une section IV bis (art. 39-2 à 39-7), lesquelles n’entreront en vigueur que le 1er novembre prochain.
Contenu de la convention de fourniture des services spécifiques
Tout d’abord, le décret précise le contenu minimal de la convention en vertu de laquelle les services relèvent de la compétence d’un tiers (durée pour laquelle elle est conclue, conditions de son renouvellement et de sa dénonciation, modalités de surveillance par le conseil syndical de son exécution, conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, objet et conditions financières de la fourniture du ou des services et conditions matérielles et financières d’occupation des locaux).
Hypothèse du syndicat procurant lui-même les services spécifiques
Dans cette hypothèse, il est précisé que le syndicat doit tenir une comptabilité auxiliaire conformément au décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et aux mesures prises pour son application.
Remise en cause des services fournis en cas de déséquilibre financier
La décision de suspendre ou de supprimer le ou les...
