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Article
Condition de l’indemnisation du locataire victime d’un accident domestique
Condition de l’indemnisation du locataire victime d’un accident domestique
La hauteur anormale d’un bac à douche ne suffit pas à caractériser l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.
par Y. Rouquetle 28 avril 2010
En sa qualité de garant des vices ou défauts de la chose louée, il était demandé au bailleur réparation du préjudice corporel subi par le locataire à la suite de sa chute au sortir de la douche.
Accueillie en appel (Fort-de-France, 5 sept. 2008) en raison de la hauteur anormale du bac à douche (surélevé, selon le moyen, de 34 cm), cause exclusive de l’accident, cette requête est finalement...
