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Bail d’habitation: chômage et préavis réduit

par Y. Rouquetle 7 avril 2010

Par la présente décision, la haute juridiction confirme sa lecture rigoureuse de l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce que ce texte envisage les cas dans lesquels le locataire n’est redevable que d’un préavis d’un mois (au lieu de trois).

On rappellera que, pour être éligible à ce délai abrégé, le locataire doit pouvoir exciper de l’obtention d’un premier emploi, d’une mutation, de la perte d’un emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, d’un âge (relativement) avancé (soixante ans) conjugué à un état de...

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