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Article
Bail commercial: la commission de conciliation est facultative
Bail commercial: la commission de conciliation est facultative
La saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
par Y. Rouquetle 25 mars 2010
Comme leur nom l’indique, les commissions départementales de conciliation ont vocation à éviter toute phase contentieuse.
Nées en 1988, ces instances paritaires sont, aux termes de l’article L. 145-35 du code de commerce, compétentes pour connaître des litiges nés de l’application de l’article L. 145-34 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de renouvellement.
En dépit de la lettre du texte (« les litiges […]sont soumis »), depuis un arrêt de 1993, le caractère facultatif de cette saisine semble acquis (jugeant que, si, à la date des débats devant lui, aucune des parties n’a saisi la commission, le juge...
