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Article
Cession de fonds de commerce, droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction
Cession de fonds de commerce, droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction
Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
par Y. Rouquetle 3 mars 2010
Un locataire - placé en liquidation judiciaire - a cédé son fonds commerce postérieurement à l’exercice, par le bailleur, du droit d’option qu’il tient de l’article L. 145-57 du code de commerce et qui lui permet de préférer, in fine, refuser le droit au renouvellement de son cocontractant, à charge pour lui, de s’acquitter du paiement de l’indemnité d’éviction due.
Toute la difficulté était de savoir si le cessionnaire pouvait revendiquer le paiement de cette indemnité.
Selon la cour d’appel (Bastia, 18 juin 2008), une réponse négative s’imposait puisque, du fait de la rétractation du bailleur, le bail n’existait plus à la date à laquelle la cession a eu lieu. Partant, cette dernière devait être annulée rétroactivement et le cessionnaire...
