Bail commercial: date pour laquelle le congé doit être donné

Par ce jugement du 28 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris estime que le 1^er alinéa de l’article L. 145-9 du code de commerce, aux termes duquel « les baux de locaux soumis [au statut] ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil », ne joue qu’en cas de tacite prorogation.

Très exactement, le juge parisien énonce (p. 6) que « Les nouvelles dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce découlant la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en ce...