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Article
Déplafonnement, rapport amiable et égalité des armes
Déplafonnement, rapport amiable et égalité des armes
Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes.
par Y. Rouquetle 18 février 2010
Si la question de la prise en compte des rapports amiables par la juridiction saisie d’une demande en fixation du loyer de renouvellement s’est déjà posée, jusqu’à présent, le débat était généralement circonscrit à l’application de l’article 16 du code de procédure civile relatif au respect du principe du contradictoire.
Signe de l’importance que prend le droit européen dans une matière qui relève pourtant de notre seul droit interne, par l’arrêt rapporté, la haute juridiction statue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH).
Plus précisément, c’est sur le fondement de l’article 6, § 1er, de la Convention EDH (qui a trait au droit à un procès équitable) que la haute cour...
