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Article
Copropriété en difficulté: recours contre la nomination de l’administrateur provisoire
Copropriété en difficulté: recours contre la nomination de l’administrateur provisoire
Seule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
par Y. Rouquetle 15 mars 2010
Afin de tenter de sauver ce qui peut encore l’être, l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire.
Dirigée contre le syndicat, la demande doit alors émaner de copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix, du syndic ou du procureur de la République (sur l’instauration, par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, d’une procédure d’alerte préventive, V. les articles 29-1 A et 29-I B de la loi de 1965, ainsi que leur présentation inCode de la copropriété Dalloz,...
