Révocation partielle d’un mandat exclusif de vente

Cette décision de censure va obliger les professionnels de l’immobilier, leurs fédérations et les éditeurs privés à revoir leurs formules de mandat exclusif.

En effet, alors qu’au terme des trois premiers mois, durant lesquels l’engagement des parties est irrévocable, le mandat peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Décr. n° 78-678 du 20 juill. 1972, art. 78, al. 2), la Cour de cassation permet au mandant de révoquer unilatéralement la seule clause d’exclusivité.

Au cas particulier, un agent immobilier avait été destinataire d’une telle révocation partielle et, quelques jours après le délai de quinzaine requis, la vente s’était conclue par l’entremise d’un autre...