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Article
Bail commercial: interruption du délai d’action en contestation d’un congé
Bail commercial: interruption du délai d’action en contestation d’un congé
Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables au délai d’action en contestation de congé, prévu à peine de forclusion.
par Y. Rouquetle 18 juin 2010
Entendant contester le congé qui lui a été délivré avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction, par erreur, un locataire avait saisi le juge des loyers commerciaux (en lieu et place du tribunal de grande instance).
Par la suite, mais au-delà du délai biennal imparti par l’article L. 145-9 du code de commerce (à une époque où que ce délai était prévu à peine de forclusion), il devait saisir la juridiction compétente.
Le bailleur, qui entendait faire juger l’action irrecevable, car tardive, a été débouté en appel, le juge du fond estimant, en vertu...
