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Article
HLM: délai de prescription de l’action en remboursement de charges locatives
HLM: délai de prescription de l’action en remboursement de charges locatives
Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.
par Y. Rouquetle 23 juin 2010
En matière de délai d’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur, le locataire du secteur privé (loi de 1989) est mieux loti que son alter ego du secteur social (ou celui relevant de la loi du 1er sept. 1948, les deux régimes se confondant par le jeu de l’art. L. 442-6 CCH).
Tel est l’enseignement de l’arrêt de censure rapporté, rendu notamment au visa de l’article 68 de la loi de 1948, selon lequel « les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ».
Il...
