Le bail d’habitation consenti par l’emphytéote est opposable au propriétaire

Pour faire droit aux prétentions du propriétaire qui, ayant récupéré son bien une fois les soixante-quatorze ans et six mois d’un bail emphytéotique révolus, demandait l’expulsion du signataire d’un bail d’habitation avec l’emphytéote, la cour d’appel (Paris, 6^e ch., sect. C, 4 mars 2008), a retenu que ce dernier ne pouvait transmettre plus de droits qu’il n’en avait lui-même, principe qui ne saurait être tenu en échec par l’absence de disposition légale expresse limitant la durée du bail d’habitation.

La haute cour censure cette position en estimant le bail opposable au propriétaire, aucun texte ne lui permettant de faire fi de la législation d’ordre public de la loi n° 89-462 de du 6 juillet 1989.

Il lui...