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Article
Baux commerciaux: l’ILAT est encore passé à la trappe!
Baux commerciaux: l’ILAT est encore passé à la trappe!
par Y. Rouquetle 22 juin 2010
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) n’en finit pas d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif.
Déjà « carbonisé » par les neuf sages du Palais Royal à l’occasion de...
