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Article
Bail d’habitation: parution du décret de blocage des loyers parisiens
Bail d’habitation: parution du décret de blocage des loyers parisiens
Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.
par Y. Rouquetle 31 août 2010
Tirant les conséquences de la situation anormale du marché locatif en région parisienne, un décret pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vient, cette année encore, limiter les possibilités d’augmentation du loyer des logements situés dans cette zone géographique.
Il s’agit du décret n° 2010-946 du 25 août 2010 (paru au JO du 26 août).
On notera que les communes visées par le texte sont les mêmes depuis le décret n° 2001-750 du 27 août 2001, lequel avait, comparativement aux décrets de blocage...
