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Article
Cession de bail commercial et substitution de garantie
Cession de bail commercial et substitution de garantie
La cession du bail d’un preneur en liquidation judiciaire, sans mention de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant, est régulière dès lors que le bailleur n’a pas sollicité de substitution de garantie.
par Y. Rouquetle 1 octobre 2010
Au-delà du rappel, à propos d’un retard de paiement imputable au locataire cédant, selon lequel le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même (Com. 26 avr. 1963, D. 1963. Jur. 531, note Maus ; Civ. 3e, 4 oct. 2000, Bull. civ. III, n° 155 ; D. 2000. AJ 431, obs. Rouquet 
; AJDI 2001. 138, obs. Blatter ), cet arrêt de cassation retiendra l’attention en ce qu’il a trait à l’éventuelle cession de garantie prévue au troisième alinéa de l’article L. 145-16 du code de commerce, spécialement lorsque le preneur est en liquidation judiciaire (jugeant que, de portée générale, les dispositions de ce texte ont vocation à s’appliquer sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la société locataire est en redressement ou en liquidation judiciaire, V. Paris, 14 nov. 1989, D. 1991. Somm. 362, obs. Rozès ,...
