- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Disparition de la clientèle et immatriculation du locataire-gérant
Disparition de la clientèle et immatriculation du locataire-gérant
La cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle. Le défaut d’immatriculation du locataire-gérant d’un fonds de commerce au RCS à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n’est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut.
par Y. Rouquetle 7 octobre 2010
Cette décision de rejet est intéressante, d’une part, parce qu’elle rappelle que cessation temporaire d’activité et disparition de la clientèle ne vont pas nécessairement de paire et, d’autre part, en ce qu’elle revient sur l’exemption d’immatriculation dont bénéficie le propriétaire du fonds de commerce qui a donné ce dernier en location-gérance.
1. - Disparition de la clientèle
Si le fonds de commerce ne saurait survivre à la disparition de la clientèle qui lui est attachée (Com. 23 mai 1960, Bull. civ. III, n° 192 ; 16 janv. 1990, JCP 1991. II. 21662 ; Civ. 3e, 18 mai 1978, D. 1978. IR 488), la question peut se poser de savoir quand la perte de cet élément central est avérée (sur le caractère essentiel de la clientèle, V. Req. 15 févr. 1937, DP 1938. 1. 13, note Cordonnier ; S. 1937. 1. 169, note Rousseau ; Rev. gén. dr. com. 1938. 164, note Lagarde ; V. encore Monéger, Le fonds de commerce : mythe et réalités, AJDI 2001. 1076 
).
Au cas...
