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Article
Bail commercial: nullité relative du congé délivré par lettre recommandée
Bail commercial: nullité relative du congé délivré par lettre recommandée
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré.
par Y. Rouquetle 27 septembre 2010
En dépit de la lettre de l’article L. 145-9 du code de commerce, qui impose le recours à un acte extrajudiciaire, le bailleur d’un terrain à usage commercial avait délivré à son cocontractant un congé sans offre de renouvellement par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Tout en ayant quitté les lieux, le preneur contestait la régularité de la procédure et s’estimait créancier d’une indemnité d’éviction.
En réplique, espérant échapper à l’indemnisation du...
