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Article
Diagnostic immobilier: interdiction du commissionnement
Diagnostic immobilier: interdiction du commissionnement
Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru.
par Y. Rouquetle 15 octobre 2010
Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 (JO 13 oct.) qui interdit toute rétro-commission entre diagnostiqueurs, agents immobiliers et entreprises était attendu par tous les acteurs du secteur immobilier.
D’application immédiate, le nouveau texte précise la portée de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel le diagnostiqueur immobilier « ne doit avoir aucun lien de nature à porter...
