- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Indifférence du caractère inexcusable de l’erreur de droit portant sur la cause de l’engagement
Indifférence du caractère inexcusable de l’erreur de droit portant sur la cause de l’engagement
Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.
par Y. Rouquetle 5 novembre 2010
Un promoteur ayant acquis un immeuble décide de le revendre par appartements.
À cette occasion, il signifie une offre de vente au visa de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, non pas au locataire en titre, mais à un tiers qui occupe les lieux en vertu d’une clause du bail.
Ce faisant, il se méprend sur la portée du droit de préemption instauré par le texte, qui réserve cette prérogative au locataire (sous réserve qu’il occupe effectivement les lieux, Civ. 3e, 16 avr. 1986, Defrénois 1987. 848, note Vion ; JCP 1987. II. 20742, note Vial-Pedroletti) ou à l’occupant de bonne foi au sens de l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, mais non à un tiers occupant.
Celui-ci ayant accepté l’offre, la société bailleresse plaide l’erreur pour s’extraire de la transaction.
Les juges du fond (Paris, 12 févr. 2009) ne le suivent pas, déclarant la vente parfaite au motif qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, le bailleur a commis une erreur inexcusable (précisant que l’erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable, V. Soc. 3 juill. 1990,...
