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Article
Extension de la liste de documents que le bailleur ne peut demander au candidat locataire
Extension de la liste de documents que le bailleur ne peut demander au candidat locataire
par Y. Rouquetle 2 novembre 2010
Modifiant l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et...
