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Article
Déplafonnement: monovalence et moyen nouveau invoqué en appel
Déplafonnement: monovalence et moyen nouveau invoqué en appel
C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
par Y. Rouquetle 24 novembre 2010
À l’appui de sa demande de déplafonnement du loyer d’un local commercial dans lequel était exploité un garage automobile, le bailleur a fait valoir, d’une part, la monovalence des locaux et, d’autre part, mais uniquement en cause d’appel, la durée effective du bail.
Débouté sur le premier point, il obtient gain de cause sur le second.
La preuve de la monovalence des locaux
La question de l’appartenance ou non des locaux à usage de garage automobile à la catégorie des locaux monovalents n’appelle pas de réponse tranchée.
Comme il est de règle en la matière, tout va en effet dépendre du point de savoir si les locaux ont été construits ou lourdement aménagés en vue de cette seule utilisation, de telle manière qu’un changement d’utilisation est exclu sans de profondes modifications (Civ. 3e, 30 juin 2004, Bull. civ. III, n° 137 ; D. 2004. AJ 2159, obs. Rouquet ; ibid. 2005. Pan. 1097, obs. Rozès 
; AJDI 2005. 133, note Dumont ; 3 déc. 2003, Bull. civ. III, n° 218 ; D. 2004. AJ 702, avec les obs. ; AJDI 2004. 283, obs. Dumont ; 29 sept. 2004, Bull. civ. III, n° 158 ; D. 2004. AJ 2654, obs. Rouquet ; ibid. 2005. Pan. 1096, obs. Rozès ; AJDI 2005. 300, note Dumont ).
C’est ainsi qu’il a été jugé que si les garages peuvent, généralement être considérés comme tombant sous le...
