Évolution des facteurs locaux de commercialité: prise en compte de l’activité du sous-locataire

Alors que, selon l’article R. 145-6 du code de commerce, l’évolution des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier compte tenu de leur intérêt pour le « commerce considéré », par cet arrêt de censure, la haute juridiction précise que l’activité du sous-locataire est nécessairement dans le débat.

Au cas particulier, le bailleur de locaux situés à Cannes et loués à titre principal à la société Mac Donald’s France entendait obtenir le déplafonnement du loyer eu égard à l’impact des facteurs locaux, tant sur l’activité de son locataire que sur celle du sous-locataire d’une partie des lieux (en l’occurrence, la société le Grand café).

Il a été débouté par les juges d’appel (Aix-en-Provence, 13 août 2009), aux motifs, d’une part, que l’augmentation du nombre de congressistes dans la ville n’avait pas présenté d’intérêt pour le commerce de restauration rapide (moyen, p. 5 : « les congressistes, défrayés par leurs sociétés, ne paraissent pas majoritairement se trouver en priorité sur ce type de restauration ») et, d’autre part, qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération l’activité de la société sous-locataire pour déterminer l’intérêt d’une modification notable de certains des éléments de la valeur locative.

C’est sur ce dernier point que la solution des juges...