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Article
Validité de la vente d’un lot en l’absence de règlement de copropriété
Validité de la vente d’un lot en l’absence de règlement de copropriété
En l’absence de règlement, la vente d’un lot de copropriété est valable dès lors que celui-ci est parfaitement individualisé.
par Y. Rouquetle 6 décembre 2010
En dépit du caractère impératif du règlement de copropriété (par la combinaison des art. 8 et 43 de la loi du 10 juill. 1965), il est possible de trouver des syndicats qui fonctionnent sans.
Une telle situation peut encore se rencontrer dans de très anciennes copropriétés (l’instauration d’un tel règlement n’est obligatoire que depuis 1965) ou dans des immeubles appartenant à l’origine à un seul propriétaire mais qui, pour des raisons diverses, ont été revendus par lots.
Alors, la jurisprudence nous enseigne que le statut tel qu’il résulte de la loi de 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 s’applique de plein droit (Civ. 3e, 2 oct. 2001, AJDI 2002. 40, obs. Giverdon 
; 29 mai 2002, Administrer oct. 2002. 35, obs. Bouyeure).
Un problème particulier peut se poser à l’occasion de la vente d’un lot, spécialement du côté de l’acquéreur, insuffisamment informé sur les droits et obligations...
