Clause résolutoire: relativité du principe d’égalité des locataires devant la loi

Au motif que la protection du locataire à l’encontre de qui l’on entend faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire est moins marquée sous l’empire de l’article 80 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 que celle qui prévaut en matière de loi de 1989 (art. 24), un demandeur entendait plaider la rupture d’égalité devant la loi.

Des différences rédactionnelles entre les deux textes, on retiendra notamment que...