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Article
Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant au bail postérieur au commandement de saisie
Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant au bail postérieur au commandement de saisie
par Y. Rouquetle 6 avril 2011
Alors que l’article 1743 du code civil interdit à l’acquéreur de la chose louée d’expulser le locataire en présence d’un bail authentique ou ayant acquis date certaine, une jurisprudence constante étend cette interdiction au propriétaire ayant eu connaissance du bail avant la vente (Civ. 3e, 12 mars 1969, Bull. civ. III, n° 217 ; 20 juill. 1989, Bull. civ. III, n° 169 ; Defrénois 1990. 494, obs. Vermelle ; 10 déc. 1997, RDI 1998. 303, obs. Collart-Dutilleul 
).
Logique, en ce qu’elle sanctionne la mauvaise foi de l’acquéreur, cette solution vaut autant dans le cadre d’une vente de gré à gré qu’en présence d’une...
