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Article
Bail d’habitation : pas d’action en résiliation de la part du bailleur, pas de notification au préfet
Bail d’habitation : pas d’action en résiliation de la part du bailleur, pas de notification au préfet
La notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation au préfet n’est pas requise lorsque c’est le locataire qui a pris l’initiative de cette résiliation et que l’action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d’occupant sans droit ni titre.
par Y. Rouquetle 5 avril 2011
Le champ d’application de la notification de l’assignation au préfet prévue à l’alinéa 2 de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’est pas extensible à l’infini.
Tel est l’enseignement principal de cet arrêt de rejet.
On rappellera qu’aux termes de ce texte, le bailleur qui entend faire jouer la clause résolutoire stipulée dans un bail d’habitation pour défaut de paiement doit, au moins deux mois avant l’audience et à peine d’irrecevabilité, faire notifier l’assignation au représentant de l’état dans le département, par l’intermédiaire d’un huissier mais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’objectif de cette notification est préventif. Il vise en effet à permettre au préfet (« en tant que de besoin ») de saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement, ou les services sociaux compétents. Les...
