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Article
Bail commercial : délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Bail commercial : délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur contre le locataire qui se maintient dans les lieux dans l’attente du paiement de son indemnité d’éviction, ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice de cette indemnité.
par Y. Rouquetle 8 avril 2011
Comme toutes les actions découlant du statut des baux commerciaux, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur à l’encontre du locataire qui se maintient dans les lieux dans l’attente du paiement de son indemnité d’éviction (en vertu de l’art. L. 145-28 C. com.) se prescrit par deux ans (jugeant la prescription biennale de l’art. L. 145-60 C. com. applicable à cette action, V. Civ. 3e, 30 mai 1968, Ann. loyers 1968. 1615 ; Rev. loyers 1968. 429 ; 21 févr. 1969, Ann. loyers 1969. 1581 ; 25 juin 1997, D. Affaires 1997. 886).
Devant le silence du texte sur la question, en principe, le point de départ de ce délai est fixé à la date pour laquelle le congé a été donné (Civ. 3e, 10 déc. 1997, Bull. civ. III, n° 219 ; D. Affaires 1998. 281, obs. Y. R. ; Gaz. Pal. 1998. 1. Somm. 166, obs....
