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Article
Réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France
Réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France
par Y. Rouquetle 2 septembre 2011
Applicable à compter du 1er janvier 2011, l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui doit se lire au regard de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apporte des modifications aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.
On retiendra notamment du nouveau texte qu’il réécrit ainsi l’article L. 520-1 : « En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de...
