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Article
Création d’un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Création d’un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
par Y. Rouquetle 7 septembre 2011
Insérant un article L. 300-2 dans le code de la construction et de l’habitation, l’article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un Fonds...
