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Article
Recharge des véhicules électriques et stationnement sécurisé des vélos
Recharge des véhicules électriques et stationnement sécurisé des vélos
Texte d’application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, un décret du 25 juillet 2011 prévoit l’équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et l’installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
par Y. Rouquetle 1 septembre 2011
Issus de la loi « Grenelle II », les articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoient, tant dans le neuf que dans l’ancien, d’équiper les places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et la création d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, renvoyaient à un décret d’application.
Paru au Journal officiel du 27 juillet 2011, ce décret (n° 2011-873, 25 juill. 2011) insère dans le code de la construction et de l’habitation les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 (applicables aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janv. 2012) et crée un nouveau chapitre constitué des articles R. 136-1 à R. 136-4 (entrant en vigueur le 1er janv. 2015).
Plusieurs arrêtés devront compléter le dispositif.
La recharge des véhicules électriques ou hybrides
Le texte distingue les dispositions propres aux bâtiments neufs de celles inhérentes au parc ancien.
Les dispositions propres aux bâtiments neufs
Alors que l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation impose aux constructeurs d’un ensemble d’habitations ou d’un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail, équipé de places de stationnement de les doter des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, le texte nouveau (art. R. 111-14-2 et R....
