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- Avocat
par Y. Rouquetle 13 juillet 2011
Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) insère dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section composée des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6.
Il s’agit d’un texte d’application de l’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, selon lequel les...
