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Article
Copropriété : le non-usage ne saurait restreindre la destination de l’immeuble
Copropriété : le non-usage ne saurait restreindre la destination de l’immeuble
Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité.
par Y. Rouquetle 26 octobre 2011
Cet arrêt de censure partielle retiendra avant tout l’attention en ce qu’il affirme, dans des circonstances singulières, que seule l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la clause de destination de l’immeuble (la censure intervient sur ce point).
Il est également intéressant lorsqu’il rappelle les règles de computation des délais en matière de convocation de l’assemblée générale.
Modification de la destination de l’immeuble
Le copropriétaire demandeur entendait obtenir l’annulation de la résolution votée en assemblée générale emportant suppression de la clause de para-hôtellerie de l’immeuble. Selon lui, cette modification aurait dû intervenir à l’unanimité.
Il n’a pas été suivi par les juges du fond (Pau, 30 mars 2010), pour lesquels l’assemblée s’est bornée à constater une situation de fait, à savoir l’abandon de la para-hôtellerie dans la résidence. Or, celle-ci étant intervenue depuis plus de dix ans, l’action du demandeur devait être rejetée en...
