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Article
Action syndicale en réparation des préjudices subis par des copropriétaires
Action syndicale en réparation des préjudices subis par des copropriétaires
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.
par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocatsle 16 décembre 2024
Un syndicat de copropriétaires confie à une société la réalisation de travaux de ravalement de façade et de reprise d’étanchéité sur les terrasses et balcons d’un immeuble. La maîtrise d’œuvre est assurée par un architecte.
Des désordres apparaissent et une expertise est diligentée permettant de mettre en exergue des malfaçons dans la réalisation des travaux au niveau des balcons et terrasses, parties communes, engendrant des infiltrations plus ou moins étendues chez certains copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires assigne donc les différents intervenants et leur assureur respectif en réparation tant des préjudices matériels que des troubles de jouissance subis à la fois par le syndicat des copropriétaires et par quatre copropriétaires dont les lots avaient subi des infiltrations.
La cour d’appel déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes en réparation des préjudices subis par les quatre copropriétaires, tant s’agissant des préjudices matériels qu’immatériels. Elle considère que la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires dépend du caractère collectif du préjudice dont l’indemnisation est sollicitée, c’est-à-dire, que le préjudice aurait dû être supporté de manière identique par tous les copropriétaires ou une grande partie d’entre eux pour que le syndicat des copropriétaires puisse en demander l’indemnisation. Elle argue encore que ces quatre copropriétaires n’avaient pas subi des infiltrations de même nature ou...
