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Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement sous-évalué. Une telle preuve n’est pas établie lorsque l’expert fait état d’une augmentation des loyers de 23 % sans fournir d’éléments de référence, lorsque les loyers visés par le bailleur concernent des résidences différentes quant au standing et aux équipements et des loyers fixés récemment et lorsque les références se rapportent à des appartements loués d’une superficie inférieure et pour une période d’appréciation différente.
par Y. Rouquetle 25 octobre 2011
Dans la décision de rejet rapportée, comme dans une autre, rendue le même jour (Civ. 3e, 12 oct. 2011, n° 10-20.122, Dalloz actualité, à paraître), le (même) bailleur entendait obtenir, par le jeu de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une hausse du loyer de renouvellement, alors qu’une précédente augmentation, issue du précédent renouvellement, était en cours d’application.
Cette circonstance n’était toutefois, en l’occurrence, pas déterminante, puisque la discussion a porté sur la pertinence des références fournies par le bailleur.
On rappellera qu’aux termes de l’article 19, alinéa 1er, de la loi de 1989, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement...
