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Article
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : pondération des surfaces
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : pondération des surfaces
par Y. Rouquetle 21 octobre 2011
Après avoir déterminé les sous-groupes et catégories (Décr. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, Dalloz actualité, 17 oct. 2011 isset(node/147673) ? node/147673 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147673), le pouvoir règlementaire fixe les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels.
Le décret n° 2011-1313 du 17 oct. 2011 (JO du 19) met...
