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Article
La Commission des clauses abusives épingle les contrats de syndic
La Commission des clauses abusives épingle les contrats de syndic
La Commission des clauses abusives recommande l’élimination de vingt-quatre clauses contenues dans des contrats de syndic de copropriété.
par Y. Rouquetle 20 octobre 2011
Près de seize ans après sa première recommandation sur le sujet (Recommandation n° 96-01, 17 nov. 1995, in Code de la copropriété Dalloz, App., v° Clauses abusives), la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1. d’indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d’effet et d’échéance mentionnées dans celui-ci ;
2. de présenter l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique comme le principe et l’ouverture d’un compte séparé comme une prestation non comprise dans le forfait annuel ;
3. de permettre au syndic la fixation unilatérale des honoraires de gestion locative d’une partie commune ;
4. de rendre plus difficile la révocation du contrat de syndic de copropriété à l’initiative du consommateur ou...
