Bail commercial : délai de prescription de l’action en requalification

Par cette décision de rejet, la haute juridiction confirme, à propos d’un bail professionnel portant sur des locaux d’enseignement, que la demande de requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce (V. déjà, à propos d’une demande de requalification d’un contrat de location-gérance, Civ. 3^e, 29 oct. 2008, AJDI 2009. 123, obs. Mbotaingar ; Loyers et copr. 2009, n° 94, obs. Brault ; Montpellier, 26 janv. 2011, AJDI 2011. 292 ).

En l’espèce, un bail professionnel conclu pour dix ans, expressément exclu du champ du statut des baux commerciaux, portait sur un ensemble immobilier pour l’exercice d’une activité hippique non commerciale. Or, près de six années après la signature de ce contrat, le locataire assignait son cocontractant au visa de l’article L. 145-2, 1°, du code de commerce, aux fins de se voir reconnaître la protection statutaire, eu égard à l’activité d’enseignement dispensée dans les lieux (pour une application récente de l’art. L....