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Article
Cotitularité du droit de bail en cas de remariage pendant l’exécution du contrat
Cotitularité du droit de bail en cas de remariage pendant l’exécution du contrat
Faute d’avoir demandé que la résiliation du bail soit déclarée opposable à la nouvelle épouse du locataire, intervenue volontairement à l’instance, celle-ci a conservé la cotitularité légale du bail.
par Y. Rouquetle 25 novembre 2011
On retiendra de cet arrêt de rejet que lorsque le bailleur apprend en cours de procédure visant à l’acquisition de la clause résolutoire que le couple auquel il a loué un logement s’est désuni et que le mari, demeuré dans les lieux, s’est remarié, il doit impérativement demander que la résiliation du bail soit déclarée opposable à la nouvelle épouse.
Il s’agit d’une application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui, modérant les effets de la cotitularité du droit de bail prévu à l’article 1751 du code civil, précise que les notifications et significations opérées par le bailleur sont opposables de plein droit au...
