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Retraite complémentaire et cession-déspécialisation
Retraite complémentaire et cession-déspécialisation
La procédure de cession-déspécialisation concernant le commerçant qui, ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite, entend se retirer de la vie active, elle s’applique au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d’une activité professionnelle, qui est en mesure de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire.
par Y. Rouquetle 14 décembre 2011
De manière à faciliter le départ à la retraite du locataire commerçant ou à lui permettre de faire valoir ses droits à une pension d’invalidité, le statut des baux commerciaux lui permet de céder son bail avec déspécialisation totale.
Détaillée à l’article L. 145-51 du code de commerce, le succès de la procédure de cession-déspécialisation va dépendre, d’une part, de la situation professionnelle du preneur et, d’autre part, de la compatibilité entre la nature des activités dont l’exercice est envisagé et la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
L’arrêt de rejet rapporté envisage tour à tour ces deux aspects, le second étant examiné du point de vue...
