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Constitutionnalité du droit de repentir

par Y. Rouquetle 3 janvier 2012

Le demandeur soutenait que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt pour l’exercice du droit de repentir en matière de bail commercial et posent le principe du caractère...

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