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Article
Autorité de la chose jugée d’un jugement ayant octroyé des délais au locataire
Autorité de la chose jugée d’un jugement ayant octroyé des délais au locataire
Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
par Y. Rouquetle 22 décembre 2011
Par un arrêt de mai 2009, en application d’une clause résolutoire, une cour d’appel a octroyé un délai de paiement d’un mois à un locataire défaillant afin qu’il s’acquitte d’une provision fixée par elle « au titre des loyers, charges et clauses impayés, outre le loyer et les charges courants ».
Dans le mois suivant la signification de la décision, le preneur a réglé le loyer du mois de juin ainsi que les sommes dues au titre de l’arriéré.
Quelques jours plus tard,...
